CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Champ d’application et caractéristiques des services : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de soins thermaux, forfaits bien-être, accès spa, séances d’esthétique corporelle, bons cadeaux et produits cosmétiques réalisées à distance sur le site internet www.thermes-castera.fr. Les caractéristiques essentielles ainsi que les prix Toutes Taxes Comprises (TTC) de chaque prestation ou produit sont détaillés de manière claire et accessible sur les fiches d’information du site internet.
Article 2 – Tarifs et Modalités de paiement : Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros TTC. L’établissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement s’effectue en ligne au moment de la réservation ou de la commande par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
Article 3 – Délais de livraison et d’exécution des prestations (Conformité Art. L. 221-5 3°)
- Pour les produits cosmétiques et articles physiques : Les produits commandés sont expédiés dans un délai maximal de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais moyens de livraison postaux sont de 48h à 72h pour la France métropolitaine.
- Pour les prestations de soins et réservations thermales : Les prestations sont fournies à la date et à l’heure convenues lors de la réservation en ligne ou validées lors de la prise de rendez-vous.
En cas de litige non résolu, le Client a la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Article 5 – Coûts d’utilisation de la technique de communication à distance : L’accès au site internet www.thermes-castera.fr ainsi que le service client téléphonique sont accessibles aux tarifs de communication appliqués par l’opérateur de téléphonie ou le fournisseur d’accès à Internet du Client, sans surcoût additionnel facturé par le Vendeur
Article 6 – Droit de rétractation (Art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Pour la vente de biens / produits : Le délai court à compter de la réception du produit par le client. Les frais directs de renvoi du bien restent à la charge du client.
- Pour la prestation de services : Le délai court à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande). Si la prestation doit être exécutée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci conserve son droit de rétractation mais s’engage à verser un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa déclaration par voie électronique à accueil@thermes-castera.fr ou par courrier postal aux Thermes de Castéra-Verduzan, ou utiliser le formulaire type ci-dessous.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : EXPLOITATION DES THERMES DE CASTERA-VERDUZAN 2 RUE DES FONTAINES, 32410 CASTERA-VERDUZAN
Adresse e-mail : accueil@thermes-castera.fr
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : …………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date : …………………………………………….
() Rayez la mention
Article 6 – Exclusions du droit de rétractation (Conformité Art. L. 221-5 10° & Art. L. 221-28) : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les prestations de services de soins, massages, détentes et activités thermales devant être fournies à une date ou à une période déterminée (Art. L. 221-28 12°).
- Les réservations effectuées pour une date fixe ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les produits cosmétiques et d’hygiène qui ont été déscellés ou ouverts par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (Art. L. 221-28 5°).
- Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur (Art. L. 221-28 1°).
Article 7 – Annulation et modification des réservations hors rétractation : Toute demande d’annulation ou de modification d’un rendez-vous de soin doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance auprès de l’accueil (par téléphone au 05.62.68.00.00 ou e-mail à accueil@thermes-castera.fr). En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la prestation sera considérée comme due.
Article 8 – Garanties Légales (Vente de biens) : Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, l’encadré légal ci-dessous récapitule les modalités d’application des garanties légales de conformité et des vices cachés :
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien génère un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-2-2 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Médiateur de la consommation (Conformité Art. L. 221-5 6°) : En cas de litige non résolu par une réclamation préalable adressée directement à nos services (accueil@thermes-castera.fr), le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable :
- Médiateur désigné : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet / Saisine en ligne : www.cm2c.net
(Note : Si votre établissement est affilié à un médiateur sectoriel spécifique du thermalisme, vous pouvez remplacer par ses coordonnées directes).
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action devant les tribunaux compétents.